Mentions Légales

Préambule

L’ Internaute est toute personne physique ou morale navigant sur le site internet : http://www.leguide-immobilier.com

Les Demandeurs sont les particuliers faisant une demande de à travers le site internet : http://www.leguide-immobilier.com.

Article 1 : Définition

Le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM est la propriété de la société Editions de Référence sur Internet sas, immatriculée au RC de Paris et ayant son siège sociale : 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM a été créé et est exploité par la société Editions de Référence sur Internet. Il est accessible sur Internet à l'adresse http://www.leguide-immobilier.com et propose ses services aux particuliers et professionnels.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Editions de Référence sur Internet met à disposition des internautes son site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM (http://www.leguide-immobilier.com) et les internautes accèdent à son site et/ou à ses services.
Dès que les internautes ont accès au site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM, ils sont soumis aux présentes conditions générales qu’ils acceptent sans délai et sans réserve. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'internaute. L'utilisation du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ne peut être effectuée que dans le respect de celles-ci. Le non respect des présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant, et ce, sur simple décision de la Sté Editions de Référence sur Internet, sans mise en demeure et sans dédommagement de quelque montant ou nature que ce soit. L'internaute reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société Editions de Référence sur Internet et des conséquences en résultant. L'internaute a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.

Article 3 : Disponibilité du site

Sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au fonctionnement et la mise à jour du site, le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. En aucun cas, la non disponibilité du site peut entraîner un dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 4 : Services proposés sur le site

Le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM propose notamment :

• Un contenu rédactionnel* permettant aux internautes ou demandeurs de s’informer sur certains aspects de l’immobilier, des placements immobiliers à travers leurs dispositions et fiscalité en vigueur.
• La vente et la distribution de formulaires ou de devis ciblées et initiées sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM.
• Faire adhérer au site des Entreprises et Annonceurs partenaires (« les entreprises-partenaires ») respectant la charte éthique de LEGUIDE-IMMOBILIER.COM et susceptibles de fournir les produits ou les services recherchés par les demandeurs.

Les services et les données du présent site sont uniquement fournis à titre informatif. Il vous appartient de les vérifier. En aucun cas, les Editions de Référence sur Internet ne saurait être tenu pour responsables d’éventuelles erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations disponibles sur ce site et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation. En accédant à ce service, l’Internaute accepte sans réserve d’utiliser les données et informations fournies à ses seuls risques et périls, et reste seul responsable de l'utilisation qui en est faite.

Article 5 : Utilisation du site

a - La société Editions de Référence sur Internet est propriétaire et détentrice des droits d'auteur du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM. A ce titre, la société Editions de Référence sur Internet exploite et accorde à ses internautes un droit d'usage, ponctuel, incessible et non exclusif du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM. Sa copie ou son utilisation frauduleuse sont passible de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit aux internautes de faire bénéficier un Tiers par son intermédiaire de tout ou partie des services offerts par le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM sauf accord préalable signé de la société Editions de Référence sur Internet.

b- Le demandeur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité. Dès qu’il remplit le formulaire de demande de devis, le demandeur déclare avoir un réel besoin en services et/ou produits immobilier. Le demandeur qui effectue une demande de devis sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM s’engage à une obligation de loyauté tant au regard de Editions de Référence sur Internet que des entreprises-partenaires du site qui répondent aux demandes de devis. Le demandeur s'interdit d'effectuer une demande de devis portant sur des biens, produits ou services interdits ou illégaux ou qui pourrait porter atteinte à l’ordre public.

Article 6 : Responsabilité

La société Editions de Référence sur Internet ne saurait en aucun cas être responsable au regard des entreprises-partenaires, ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre directement les internautes ou demandeurs du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM ou que les internautes ou demandeurs du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM pourraient inscrire directement sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations. Dès que la demande de devis est transmise par email aux entreprises partenaires du site, la mission de LEGUIDE-IMMOBILIER.COM prend fin. En aucun, un recours contre la société Editions de Référence sur Internet ne peut être effectué pour réponse tardive à une demande de devis; Editions de Référence sur Internet ne pouvant s’engager qu’à les transmettre dans les meilleurs délais. Il en va de même pour les produits ou services vendus par les entreprises-partenaires. En aucun cas, la société Editions de Référence sur Internet ne peut être tenue responsable en cas de commercialisation de produits et/ou de services non-conformes, effectués par les entreprises-partenaires du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM. Le site invite néanmoins à ce que tout litige lui soit communiqué, de sorte à pouvoir porter un jugement sur les entreprises-partenaires du site et si besoin, les exclure du site. En aucun cas, la sté Editions de Référence sur Internet interviendra dans un litige pouvant intervenir entre un demandeur et une entreprise partenaire du site.

Article 7 : Engagement des entreprise-partenaires

a- L'entreprise-partenaire du site référencée est représentative de sa profession et l'honore sur le secteur géographique défini d'un commun accord. Elle doit refuser toute affaire hors de ses compétences ou hors de la zone géographique qu’elle couvre habituellement.

b- L'entreprise-partenaire s'engage à respecter la charte éthique de LEGUIDE-IMMOBILIER.COM à savoir:

- Ne faire que des propositions qu’elle est certaine de pouvoir tenir, respecter les engagement pris dans le devis signé et accepté par ses clients (Délais / Prix / Qualité des prestations / Achèvement des travaux).
- Répondre (même par la négative le cas échéant) sous 3 jours ouvrés à toutes les demandes de devis qui lui seront transmises via le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM.
- Exercer son devoir de conseil et assumer le fait que sa responsabilité peut être engagée pour défaut de conseils.
- Etre à jour de ses assurances notamment en RC professionnelle et pouvoir en justifier à première demande.
- Employer du personnel compétant et régulièrement formé.
- Établir un devis avant toute intervention.
- Respecter les normes en vigueur relatives à la nature des produits et services.

c- Les termes de la réponse à la demande de devis de chaque entreprise partenaire engagent leur auteur si leur offre est retenue telle quelle par le demandeur.

d- L’entreprise-partenaire s'interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes ou par l’intermédiaire de confrères préalablement informés.

e- Les coordonnées et les informations contenues dans les demandes de devis sont la propriété exclusive de la Sté Editions de Référence sur Internet. L'entreprise-partenaire s'interdit formellement de céder ou revendre les coordonnées ou toutes autres informations confidentielles contenus dans les demandes de devis transmises par la Sté Editions de Référence sur Internet, sans un accord signé de la Sté Editions de Référence sur Internet.

f- Afin d’améliorer la qualité des prestations, les demandeurs et les entreprises-partenaires acceptent sans réserve de répondre à des enquêtes de satisfaction diligentées par la sté Editions de Référence sur Internet. Tout manquement à ces obligations entraîne, sans prévis ni indemnités de quelque nature que ce soit, l’éviction du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM

Article 8 : Responsabilité

La société des Editions de Référence sur Internet s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de son site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM. La Sté Editions de Référence sur Internet est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du contrat. Les entreprises-partenaires recevant des demandes de devis de la part la Sté Editions de Référence sur Internet sont uniquement celles référencés et ayant leur compte activé. La Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée si elle n’a pas identifié ou contacté les entreprises-partenaires non référencés ou ayant un compte désactivé, quand bien même elles seraient susceptibles de fournir les produits ou services demandés. La Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis réalisé sur son site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM. La responsabilité de la Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande de devis initiée par le donneur d'ordre. En aucun cas, la Sté Editions de Référence sur Internet n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par le demandeur ou l’entreprise-partenaire. Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'internaute par un Tiers.

La Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait en aucun cas être responsable si des entreprises-partenaire ayant émis un devis ne sont pas sélectionnés par le demandeur, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante. La Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices résultants pour des internautes ou des tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales par des internautes de LEGUIDE-IMMOBILIER.COM. La Sté Editions de Référence sur Internet n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis entre les demandeurs et le ou les entreprises-partenaires, en conséquence, la société Editions de Référence sur Internet n'est en aucun cas responsable des différents qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis. L'internaute est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés ou affilié(s) à la Sté Editions de Référence sur Internet ou à des Tiers ou à d'autres internautes du fait de l'utilisation du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM. L'internaute pourra être condamné à verser des indemnités à la Sté Editions de Référence sur Internet du fait des préjudices causés. La Sté Editions de Référence sur Internet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d’un internaute du fait de l'usage du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM.

La Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée de l'identifiant ou du mot de passe de l'entreprise-partenaire. En cas de responsabilité de la Sté Editions de Référence sur Internet, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages intérêts que la Sté Editions de Référence sur Internet pourrait être amenée à verser ne sauraient excéder le montant des demandes de devis facturées et payées par l'entreprise-partenaire pour les transactions considérées. La Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les internautes et/ ou les demandeurs ou que les internautes et/ ou les demandeurs pourraient inscrire directement sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

Article 9 : Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

Article 10 : Indisponibilité du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM

La Sté Editions de Référence sur Internet se réserve la possibilité de rendre son site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM momentanément inaccessible, pour quelques causes que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, de mise à jour, sans que les internautes puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Article 11 : Eviction du site

La Sté Editions de Référence sur Internet pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux internautes, sans délai ni indemnité, en cas de manquement par l'internaute à quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans le cas suivant : en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM. L'internaute n'ayant pas respecté les clauses mentionnées dans ces conditions générales sera informé immédiatement par simple envoi d'un mail de la Sté Editions de Référence sur Internet de l'interruption immédiate de l'accès aux services et aux sites de la Sté Editions de Référence sur Internet.

Article 12 : Droit d'accès au fichier informatisé

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’internaute ou le demandeur ou l’entreprise-partenaire disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela, il suffit de nous adresser un mail à l'adresse suivante : contact@leguide-immobilier.com.

Article 13 : Modifications

Editions de Référence sur Internet peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. L'internaute reconnaît expressément à la Sté Editions de Référence sur Internet le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.
Les présentes conditions ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes. Les parties ayant élu domicile en leur siège social, l’ensemble des notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.

Article 14 : Loi applicable

Seule la loi française est applicable aux relations contractuelles entre la Sté Editions de Référence sur Internet, les internautes, les demandeurs et les entreprises-partenaires.

Article 15 : Attribution de compétence

Seul le tribunal d’Orléans en France est exclusivement compétent pour connaître d'éventuels litiges, à défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales.

Article 16 : Mises en garde

En raison d’un accès ouvert, l'internaute déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :
- sécurité relative dans la transmission des données ;
- continuité non garantie dans l'accès au service ;
- performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

L'internaute devra définir et mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. L'internaute s'interdit de transmettre sur le réseau Internet et par conséquent sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :
- de constituer un abus de droit ;
- d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs ;
- d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit,
- d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright ;
- d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

Article 17 : Indépendance

La Sté Editions de Référence sur Internet veille scrupuleusement à ce que la sélection des entreprises-partenaires du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction des seuls critères objectifs et de l'adéquation des caractéristiques des produits et services offerts avec les besoins des demandeurs formulés dans les demandes de devis.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait être engagée dans les cas où elle omettrait de solliciter une entreprise-partenaire du site susceptible de répondre à une demande de devis. Toute entreprise-partenaire du site participant aux offres, accepte expressément cette condition, et renonce, en conséquence, expressément à engager la responsabilité de la Sté Editions de Référence sur Internet à ce titre. Les informations sur les produits et services proposés par les entreprises-partenaires sont communiquées à la Sté Editions de Référence sur Internet par les entreprises partenaires. La Sté Editions de Référence sur Internet demande aux entreprises partenaires du site de tenir à jour ces informations.

La Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait être engagée dans le cas ou les informations communiquées par les entreprises-partenaires du site seraient erronées. La sélection des entreprises-partenaires au regard des demandes de devis est effectuée en fonctions des critères de demandes fournit par celles-ci. Le choix entre les entreprises-partenaires est fait sur des critères objectifs en vue de permettre la meilleure adéquation entre les besoins du demandeur et les produits et services offerts par l’entreprise-partenaire du site. Editions de Référence sur Internet s'engage au plus strict respect de la confidentialité relativement aux opérations réalisées sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM.

Article 18 : Confidentialité

La Sté Editions de Référence sur Internet s'engage à faire respecter la plus stricte confidentialité à son personnel, à ses conseils et à tout tiers intervenant, pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM.

Article 19 : Propriété

La Sté Editions de Référence sur Internet, en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de gestionnaire du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM. En conséquence, tout utilisateur ou partenaire du site s'engage :

- à ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de la Sté Editions de Référence sur Internet et à ses intérêts légitimes ;
- à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant sur ces sites ;
- à respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la Sté Editions de Référence sur Internet et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit.

Article 20 : Signature électronique

La validation d'informations ou d'un service par « simple ou double clic » de l'internaute constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 21 : Configuration

La charge technique et financière ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l'internaute ou du demandeur. La responsabilité de la Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait être engagée au titre de difficultés d'accès liées à la configuration de l'internaute. L'internaute déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour l'utilisation du site.

Article 22 : Débauchage

Les entreprises-partenaires du site s'engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la Sté Editions de Référence sur Internet pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de l'utilisation du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM et de ses services.

Article 23 : Obligation des internautes

Dans un souci de respect des règles de déontologie liées à la gestion des demandes de devis, le demandeur s'engage à respecter les obligations mises à sa charge dans les conditions générales du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM, et notamment à :

- Faire une demande de devis que si le besoin d'acheter les produits ou les prestations faisant l'objet de sa demande de devis est réel. - Ne pas utiliser les résultats des devis des entreprises-partenaires à d'autres fins que satisfaire à ses demandes présentées sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM
- Fournir dans sa demande de devis que des informations exactes.
- Faire un usage du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes moeurs ;
- Assurer la confidentialité des informations auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre du fonctionnement du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM
- A respecter et faire respecter les droits de propriété intellectuelle de La Sté Editions de Référence sur Internet sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM.

Article 24 : Références commerciales

La Sté Editions de Référence sur Internet est autorisée,sauf avis contraire, par les entreprises-partenaires à utiliser le nom de ces derniers à titre de référence commerciale, sous quelque forme que ce soit.

Article 25 : Sous-traitance

La Sté Editions de Référence sur Internet se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix.

Article 26 : Risques d'intrusion

a- La Sté Editions de Référence sur Internet s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM, et de sécuriser au maximum le contenu du site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.

b-. Dans ce cadre, La Sté Editions de Référence sur Internet s'engage à mettre en oeuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur le site LEGUIDE-IMMOBILIER.COM.

c-. Toutefois, il est bien entendu que La Sté Editions de Référence sur Internet ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.