Régimes fiscaux

Les revenus fonciers

Le Régime du micro-foncier

le régime du micro-foncier s’applique automatiquement, sauf option du contribuable pour le régime normal, lorsque le revenu brut foncier hors TVA du foyer fiscal n’excède pas :

15 000 € par an.

Le revenu pris en compte est celui de la location de locaux nus et le cas échéant de parts de SCI à l'exclusion de ceux bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques.

Le revenu imposable est alors égal à 70 % du revenu brut foncier pour les revenus perçus à compter de 2006.

Le revenu foncier s'ajoute aux autres revenus et est donc assujetti à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.