Les régimes fiscaux : les bénéfices commerciaux : les locaux commerciaux et industriels équipés

Actualisé le 12/06/2007 |  Imprimer Imprimer |  Envoyer Envoyer |  Favoris Favoris
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Régimes fiscaux

Les bénéfices commerciaux

Les locaux commerciaux et industriels équipés

à la différence de la location nue qui relève des revenus fonciers, la location de locaux équipés est considérée comme des bénéfices industriels et commerciaux étant également passibles de la TVA.