Régimes fiscaux

Les bénéfices industriels et commerciaux

La location en meublé

Les meublés sont des logements loués qui doivent comporter suffisamment de meubles pour permettre à un locataire d’y vivre normalement.

Ce type de location n’etant pas réglementé le loyer est librement fixé entre les parties. Le bail doit être établi pour une période d’ un an (9 mois pour un étudiant) en cas de location habituelle à titre de résidence principale du locataire.

On distingue deux catégories de loueurs en meublés :

LMP loueurs meublés professionnels

Personne inscrite au registre du commerce et des sociétés et réalisant plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles ou retirant de cette activité au moins 50 % de son revenu global.

LMNP loueurs meublés non professionnels

Inversement, toutes les personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus indiqués sont réputées loueurs en meublé non professionnel.

Les revenus tirés de la location en meublé sont imposables non pas dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des BIC bénéfices industrielles et commerciaux.

En dessous de recettes annuelles ne dépassant pas 76 300 € le régime du micro-BIC s’applique de plein droit et ces mêmes recettes sont exonérées de TVA.Ce régime dispense de souscrire une déclaration spécifique de BIC et permet en lieu et place un simple report des recettes annuelles sur la déclaration de revenus n° 2042 . Par ailleurs il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 72% ( 68% à compter de l’imposition de l’annéz 2006 ). Il est toujours possible d’opter pour le régime réel qui permet le cas échéant de repoter les déficits.

Si le déficit foncier s’impute sur le revenu global pour les LMP en revanche pour les LMNP il est imputable uniquement sur les revenus de même nature, soit BIC provenant d’activités non professionnelles, réalisés au cours de la même année et des six années suivantes.

Les plus-values réalisées à la revente par les LMP sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et si les recettes de location sont inférieures à 250 000 € hors taxes Le LMNP lui est soumis au régime des plus-values des particuliers.