Régimes fiscaux

Les revenus fonciers

Le Régime du réel

le régime du réel s’applique de plein droit dès lors que le revenu bruts fonciers excède : 15 000€ par an

le revenu pris en compte est celui de la location et/ou de parts de sociétés civiles immobilières comme les SCPI . Il s’applique également à ceux qui en auront fait le choix en optant pour le régime réel bien que les revenus soient inférieurs à cette limite. Dans ce cas l’option est irrévocable pendant trois ans.

Une déclaration n° 2044 doit être remplie faisant état des recettes et des charges. Par différence entre les revenus et les charges on obtient un revenu foncier ou un déficit foncier. Le revenu foncier s'ajoute aux autres revenus et est donc assujetti à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Le déficit foncier permet une déduction fiscale immédiate dans la limite de 10 700 € par an à la condition que le ou les logements soient loués de façon permanente jusqu’ à la fin de la troisième année qui suit celle de l’imputation du déficit.

Pour la fraction du déficit qui dépasse 10.700 € l’ excédent est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.