Loi de Robien : Les principes de la loi de robien

Actualisé le 05/07/2007 |  Imprimer Imprimer |  Envoyer Envoyer |  Favoris Favoris

Loi de Robien

Loi Robien

Les principes de la loi de Robien

Le propriétaire s'engage à louer pour une durée de 9 ans au titre d'habitation principale, un bien nu acheté neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement.

Pour être éligibe au dispositif robien recentré il faut respecter le plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique concernée. Il n’y a pas de condition de ressources du locataire.

 

En contre partie le propriétaire bénéficie des avantages suivants :

 

 

  • une déduction du montant de l'investissement plus les frais d'acquisition sous la forme d'un amortissement jusqu'à 50 % de ce montant sur 9 ans :6 % les 7 premières années ,4 % les 2 années suivantes,
  • un déficit foncier du bien imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an,
  • le report des déficits fonciers non imputables pendant les dix années suivantes.

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