Loi de Robien

Le plafond des loyers de la loi de robien

Ce tableau est valable depuis le 1er janvier 2007 (Parution impôts le 8 février 2007)

Ces plafonds sont relevés chaque année au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur.

La surface à prendre en compte est la surface en m².

Robien Classique : Plafonds des loyers - Logements neufs