Loi de Robien

Les obligations relatives à la loi de robien

Avoir recourt à la loi de robien nécessite de répondre à des obligations listées ci-dessous.

L'engagement de louer nu à usage de résidence principale du locataire à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal pendant une durée de 9 ans de manière effective et continue.

Respecter le plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique concernée

L'engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou un descendant.

La jouissance du bien pour le propriétaire est exclue de même que les résidences secondaires n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif.

Pour les immeubles propriétés d'une société non soumise à l'impot sur les sociétés, le locataire doit être une personne autre que l'un des associés ou un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant d'un associé.

Le bénéfice du dispositif est subordonné à un engagement de location de la société de 9 ans et à un engagement de conservation des titres de la société (parts sociales) par les associés, jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location.

La date d'acquisition du logement, celle de son achèvement ou celle des travaux la location doit être effective dans les 12 mois suivant.