Loi Malraux

Les principes de la Loi

Une fois le bien réhabilité le propriétaire s'engage à louer le logement nu à titre d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans.<:P>

pour être éligibe au dispositif les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti sans en changer le volume habitable. Par conséquent sont exclus les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle.<:P>

en contre partie le propriétaire bénéficie des avantages suivants : <:P>

-la déduction du revenu global de la totalité du déficit foncier engendré par les travaux de réhabilitation à l’exclusion des intérêts d’emprunt qui sont imputables sur les revenus fonciers.

-la déduction sur les revenus fonciers de la partie du déficit qui provient des intérêts et frais d'emprunts sur une période de 10 ans .