Loi Malraux

Les obligations relatives à la loi Malraux

l'engagement de louer nu à usage de résidence principale du locataire à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal pendant une durée de 6 ans de manière effective et continue

les travaux de restauration immobilière devront avoir été déclarés d'utilité publique.

les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du Préfet.

les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti sans en change le volume habitable, à cette réserve près que dans la mesure où certaines parties de l'immeuble ne nécessitent aucune intervention, la loi n'exige pas que l'on y engage des travaux.

l'initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par le propriétaire ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une Association foncière urbaine AFU, soit par un organisme chargé par elle de l’opération. Autrement dit, le vendeur du ou des immeubles concernés ne peut prendre l'initiative du regroupement des propriétaires et encore moins de réaliser les travaux en leur nom.

la location doit être effective dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.