Loi Malraux

Les logements concernés par la loi Malraux

La loi Malraux s'applique exclusivement aux immeubles anciens à usage d'habitation situés:

• en secteur sauvegardé. Il existe quatre-vingts secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble du territoire.
• en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ZPPAUP définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine.

les dits secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.

les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d'utilité publique selon les cas.