Loi Malraux

Les investisseurs concernés par la Loi Malraux

Il s'agit des bailleurs, personnes physiques qui sont personnellement propriétaires des locaux qui font l’objet de l’opération de restauration .

L'immeuble peut également être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les revenus de ces immeubles étant alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).