Loi Malraux

L'avantage fiscal

L’ avantage fiscal de la loi Malraux se traduit par

la déduction du revenu global de la totalité du déficit foncier engendré par :

les travaux de réhabilitation suivants

• - travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
• - travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
• - les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, pour le rendre habitable (y compris les parties antérieurement non habitables, telles que combles et greniers) sans agrandissement du volume total bâti de l'immeuble.

et les frais d'adhésion aux associations foncières urbaines AFU dans le cadre d’opération menée par un groupement de propriétaires

sont exclus les travaux de transformation en logements de locaux précédemment affectés à un autre usage :commercial, professionnel et qui n'ouvrent pas droit à la possibilité d'imputation sur le revenu global.

la déduction des intérêts et des frais d’emprunt sur les revenus fonciers la part du déficit provenant des intérêts d’emprunt étant reportable dans la limite des 10 années suivantes .