Loi Malraux

Les articles et décrets du CGI relatif à la loi Malraux

ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l’urbanisme

ainsi que l’art 156-I -3 du code général des impôts complétés par l’instruction administrative du 17 mai 1995