Loi Girardin DOM TOM

Loi Girardin DOM TOM : la sortie du dispositif

Une fois l'opération terminée, l'engagement de location de 5 ou 6 ans respecté, le bien est considéré comme un bien ancien traditionnel.

le propriétaire est libre de :

• conserver le bien en location sans autre avantage fiscal
• revendre le bien et si plus-value elle est imposable au titre des plus-values immobilières à une taxation globale de 27%. La plus-value nette imposable bénéficie d’un abattement fixe de 1 000 € et d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième d’où une exonération totale au-dela de 15 ans.ul>