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Loi Girardin DOM TOM
Loi Girardin DOM TOM: les principes de la loi
Le logement doit constituer :
- soit l’habitation principale du propriétaire
- soit l’habitation principale d’un locataire et dans ce cas le propriétaire s’engage à louer le logement nu à titre d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de :
- 5 ans en secteur libre
- 6 ans en secteur intermédiaire
- plafond de loyer
- plafond de ressource du locataire
le secteur libre correspondant à une location sans condition de plafonnement de loyer ni de ressources du locataire
le secteur intermédiaire, caractérisé par l’obligation de respecter un double plafond:
en contre partie le propriétaire bénéficie de réduction d’impôts allant de 40% à 64% maximum
