Loi Girardin DOM TOM

Le plafond des loyers de la loi Girardin DOM TOM

Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2006 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• 136 € dans les départements d’outre-mer et Mayotte
• 175 € à Saint -Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises