Loi Girardin DOM TOM

Les obligations relatives à la loi Girardin DOM TOM

l’engagement de louer nu à usage de résidence principale du locataire à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal pendant une durée minimum de :

• 5 ans en secteur libre
• 6 ans en secteur intermédiaire

la location doit être effective dans les six mois consécutifs à l’achèvement des travaux