Loi Giradin DOM TOM : présentation générale de la loi Girardin DOM TOM

Actualisé le 13/06/2007 |  Imprimer Imprimer |  Envoyer Envoyer |  Favoris Favoris
Loi Girardin DOM TOM

Loi Girardin DOM TOM

Loi Girardin DOM TOM; présentation générale

La loi Girardin DOM TOM réservée à l’investissement outre-mer, se décline en deux volets :

  • L’investissement réalisé par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qui permet de déduire jusqu’à 100% du montant investi de leur résultat imposable.
  • L’investissement réalisé par les particuliers, divisé lui-même en deux volets :

- l’investissement productif réalisé dans le cadre de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt de 50 à 70% du montant de l’investissement hors taxes.

- l’investissement dans le secteur du logement avec une réduction d’impôt de 25 à 60% du montant investi et qui doit constituer :

  • soit son habitation principale

  • soit l’habitation principale d’un locataire (dans les six mois consécutifs à l’achèvement des travaux), et ce pendant une durée de 5 ou 6 ans (secteur libre ou respectivement secteur locatif intermédiaire).