Loi Girardin DOM TOM

Les logements concernés par la loi Girardin DOM TOM

Les logements neufs

Situés dans l’ensemble des collectivités : départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises .