Loi Girardin DOM TOM

Loi Girardin DOM TOM : les investisseurs concernés

Il s'agit des bailleurs, personnes physiques qui sont personnellement propriétaires des locaux .

L'immeuble peut également être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les revenus de ces immeubles étant alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).