Loi Girardin DOM TOM

Loi Girardin DOM TOM : l’avantage fiscal

Habitation par le locataire

une réduction d’impôt

• en secteur libre

étalée sur 5 ans: année de l'investissement + 4 suivantes, soit 10 % par an

de 40% du montant de l’investissement

• en secteur intermédiaire (sous conditions de plafonds )

étalée sur 6 ans : (année de l'investissement + 5 suivantes), soit 8 % par an

de 50% du montant de l’investissement

et au titre du régime du réel de l’immobilier locatif

• la déduction des intérêts et des frais d’emprunt sur les revenus fonciers
• la part du déficit provenant des intérêts d’emprunt étant reportable dans la limite des 10 années suivantes

Habitation par le propriétaire

une réduction d'impôt limitée à 25% du montant de l'investissement étalée sur 10 ans

le plafonnement de la réduction

le bénéfice de la réduction d'impôt est plafonné sur la base d’un prix hors taxes et hors frais du m² qu'il s'agisse de logement locatif ou de résidence principale de l'investisseur .

la limite pour 2006 est fixée à 1 866 € pour l’ensemble des collectivités

cette limite est relevée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne sera celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

La majoration du taux de reduction

Deux dispositions supplémentaires permettent d'obtenir une majoration du taux de réduction:

• logements situés en zone urbaine dite sensible: majoration de 10%
• logements équipés de dispositifs de production d'énergie solaire: majoration de 4%.

ces majorations s'appliquent indifféremment en secteur libre et intermédiaire, portant ainsi au maximum la réduction à:

• 54%pour un logement locatif situé en secteur libre
• 64% pour un logement locatif situé dans le secteur locatif intermédiaire.