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Loi Demessine ZRR
Loi Demessine Zrr; la sortie du dispositif
Une fois l'opération terminée, l'engagement de location de 9 ans respecté, le bien est considéré comme un bien ancien traditionnel.
- Le propriétaire est libre de :
- conserver le bien en location sans autre avantage fiscal,
- revendre le bien et si plus-value elle est imposable au titre des plus-values immobilières à une taxation globale de 27%.
La plus-value nette imposable bénéficie d’un abattement fixe de 1 000 € et d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième d’où une exonération totale au-dela de 15 ans.
