Loi Demessine ZRR

Les principes de la loi Demessine ZRR

Le propriétaire s'engage à louer nu pour une durée de 9 ans minimum à un exploitant de résidence de tourisme, en contre partie le propriétaire bénéficie des avantages suivants :
• d’une réduction d’impôts plafonnée et étalée sur une période de 6 ans de 25% du montant de l’acquisition,
• de la possibilité de récupérer la TVA,
• un déficit foncier du bien imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an,
• le report des déficits fonciers non imputables pendant les dix années suivantes,
• de la possibilité de profiter du logement jusqu'à huit semaines par an, sans remise en cause de l'avantage fiscal.