Loi Demessine ZRR

Les obligations relatives à la loi Demessine ZRR

Les logements neufs

L'engagement de louer nu pour une durée minimale de neuf années par bail commercial à l'exploitant de la résidence de tourisme de manière effective et continue.

La location doit être effective dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.

Les logements réhabilités

Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.