Loi Demessine ZRR

Les logements concernés par la loi Demessine ZRR

Loi Demessine ZRR : Logements concernés - Les Logements neufs

Logements neufs ou en l’état futur d’achèvement destinés à la location acquis entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 et étant situés dans :

- une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ZRR;

- une résidence de tourisme classée dans une zone, autre qu’une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants;

- une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles: Cergy-Pontoise, Marne-la-Vallée-Val-Maubué, Saint-Quentin-en-Yvelines, Nord-Ouest des Rives de l'Etang de Berre, l'Isle d'Abeau, Le Vaudreuil, de même que Evry, Grand-Melun, Sénart-Villeneuve, Rougeau-Sénart;

Loi Demessine ZRR : Logements concernés - Les logements réhabilités

Logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui font l'objet de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 et étant situés dans :

- une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 (prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants), qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;

- un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme), qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers;

- une zone mentionnée ci-dessus, qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme (au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976).