Loi Demessine ZRR

Les Investisseurs concernés

Les investisseurs concernés par la loi Demessine ZRR sont des bailleurs, personnes physiques qui sont personnellement propriétaires des locaux qui font l’objet de l’opération de restauration.

L'immeuble peut également être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les revenus de ces immeubles étant alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).