Loi Demessine ZRR

L'avantage fiscal de la loi Demessine ZRR

Dans le cadre d’un investissement neuf en ZRR

L’avantage fiscal se traduit par une réduction d’impôts étalée sur une période de 6 ans de 25% du montant de l’acquisition dans la limite d’un plafond de :
• 50 000 € pour une personne seule
• 100 000 € pour un couple marié

Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites énoncées précédemment puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

Attention toutefois car la réduction d'impôt au titre d'une année ne peut excéder le montant de l'IR dû, le reste n'étant pas reportable sur l'année suivante.

Il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois, la possibilité de récupérer la TVA en échange de la promesse de louer le logement pour une période de 9 ans.

et au titre du régime du réel de l’immobilier locatif

La possibilité de dégager un déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an et provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles à l'exception des intérêts d'emprunt , la fraction du déficit supérieure à cette limite etant reportable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Une déduction forfaitaire sur les loyers ramenée à 6% pendant les premières années, le taux de14% s’appliquant ensuite normalement.

la déduction des intérêts et des frais d’emprunt sur les revenus fonciers la part du déficit provenant des intérêts d’emprunt étant reportable dans la limite des 10 années suivantes

Dans le cadre de la Rehabilitation d’immeubles de tourisme

accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé avant le ler janvier 1989 :

une réduction d’impôts étalée sur une période de 6 ans

de 20% du prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret, à l'exclusion de ceux constituant des charges déductibles des revenus fonciers, dans la limite d’un plafond de :
• 50 000 € pour une personne seule
• 100 000 € pour un couple marié

réduction portée à 40% pour les logements village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.