Loi de Borloo neuf ou Borloo populaire

Les principes de la loi de Borloo neuf ou Borloo populaire

Le propriétaire s'engage à louer pour une durée d'au moins 9 ans au titre d'habitation principale, un logement nu acheté neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement.

Pour être éligibe au dispositif il faut respecter la double condition de limitation de ressources du locataire ainsi que du plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique concernée.

En contre partie le propriétaire bénéficie des avantages suivants :

• une déduction du montant de l'investissement plus les frais d'acquisition sous la forme d'un amortissement jusqu'à 65 % de ce montant sur 15 ans :6 % les 7 premières années ,4 % les 2 années suivantes puis 2,50% pendant une période maximale de 6 ans
• une déduction forfaitaire ortée à 30 % du montant des revenus bruts pendant la période d'engagement de location en plus de la déduction des frais réels
• un déficit foncier du bien imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an
• le report des déficits fonciers non imputables pendant les dix années suivantes