Le plafond des ressources

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence au sens de l’article 1417 du code général des impôts, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier

Les personnes à charge pour l’application des présentes dispositions s’entendent des personnes rattachées au foyer fiscal