Loi de Borloo neuf ou Borloo populaire

Les obligations relatives à la Loi de Borloo neuf ou Borloo populaire

• l'engagement de louer nu à usage de résidence principale du locataire à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal pendant une durée de 9 ans de manière effective et continue
• respecter la double condition de limitation de ressources du locataire ainsi que du plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique concernée
• l'engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou un descendant
• la jouissance du bien pour le propriétaire est exclue de même que les résidences secondaires n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif
• pour les immeubles propriétés d'une société non soumise à l'impot sur les sociétés, le locataire doit être une personne autre que l'un des associés ou un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant d'un associé
• le bénéfice du dispositif est subordonné à un engagement de location de la société de 9 ans et à un engagement de conservation des titres de la société (parts sociales) par les associés, jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location
• la location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du logement, celle de son achèvement ou celle des travaux