Loi de Borloo neuf ou Borloo populaire

Les logements concernés par la Loi de Borloo neuf ou Borloo populaire

Seules sont concernées les propriétés urbaines à usage d'habitation situées sur le territoire métropolitain ou dans l'un des quatre départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.

• les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement acquis à compter du 1er septembre 2006
• les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, à compter du 1er septembre 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier
• les locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements acquis à compter du 1er septembre 2006
• les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs acquis à compter du 1er septembre 2006

Toutefois, le contribuable peut opter pour le "Borloo neuf" pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006.