Loi de Borloo neuf ou Borloo populaire

Les articles et decrets du cgi

Article 31 du Code Général des impôts.

Article 31bis du Code Général des impôts.

Le décret du 10 août 2006 pris en application de la loi portant "Engagement national pour le logement" (publié au Journal Officiel le 16 août 2006) et l'arrêté du même jour procèdent à la réforme du dispositif Robien désormais dénommé Robien classique créé en 2003.

Le décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006