Loi de Borloo dans l'ancien

La sortie du dispositif

A l’issue de la période initiale de location de 6 ou 9 ans le propriétaire est libre de :

- de renouveler son engagement par période de 3 ans

- de revendre le bien et si plus-value elle est imposable au titre des plus-values immobilières à une taxation globale de 27%.

La plus-value nette imposable bénéficie d’un abattement fixe de 1 000 € et d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième d’où une exonération totale au-dela de 15 ans.