Loi de Borloo dans l'ancien

Les principes de la loi Borloo

Dans le cadre de la loi de Borloo dans l'ancien, le propriétaire s’engage à louer le logement nu au titre d’habitation principale du locataire pendant toute la durée de la covention qui le lie avec l’ANAH, et ce pour une durée de :

• 6 ans en cas de conventionnement sans travaux,
• 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés par l’Agence.

Le bailleur peut renouveler son engagement par période de 3 ans. La réglementation Anah autorise le propriétaire bailleur à céder son bien en cours de convention, sans aucune pénalité à condition que les engagements de location continuent d’être respectés par le nouvel acquéreur.

En revanche, fiscalement, le supplément de déduction fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement, sauf exceptions liées à la situation du bailleur (invalidité ou décès ou licenciement du contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune).

Pour être éligibe au dispositif il faut respecter la double condition de limitation de ressources du locataire ainsi que du plafonnement des loyers en fonction de la nature du conventionnement concernée.

En contre partie le propriétaire bénéficie des avantages suivants :

• d’une déduction de 30% sur les loyers imposables pendant toute la période,
• d’engagement de location dans le cadre d’une convention avec l’ANAH à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires,
• d’une déduction de 45 % sur les loyers imposables pendant toute la période,
• d’engagement de location dans le cadre d’une convention avec l’ANAH à un niveau de loyer et de ressources sociales ou très sociales.