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Loi de Borloo neuf ou Borloo populaire
Le plafond des ressources des locataires
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence au sens de l’article 1417 du code général des impôts, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Les plafonds indiqués en euros correspondent au cumul des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l’avant-dernière année précédant l’année de la signature du contrat de bail (n-2) soit pour l’année 2007, les revenus 2005.
Borloo Ancien : Plafonnement des ressources des locataires
| Catégories | Zone A | Zone B | Zone C |
| personne seule | 33 233 € | 25 685 € | 22 475 € |
| couple | 49 668 € | 34 298 € | 30 209 € |
| personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 59 704 € | 41 246 € | 36 165 € |
| personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 71 516 € | 49 792 € | 43 768 € |
| personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 84 661 € | 58 573 € | 51 370 € |
| personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 95 267 € | 66 009 € | 57 946 € |
| majoration par personne à charge à partir de la 5ième | +10 617 € | +7 362 € | +6 580 € |
Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites
Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants
Zone C = le reste du territoire.
