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Loi de Borloo neuf ou Borloo populaire
Le plafond des loyers de la loi de Borloo neuf ou Borloo populaire
Jusqu'à maintenant le régime du "Borloo ancien" n'était ouvert qu'à la location de logements anciens vacants. Son extension aux baux en cours permet aux ménages aux revenus modestes, voire très modestes, de rester en place. Quant au relatif manque à gagner lié au plafonnement des loyers, il est compensé par l'abattement forfaitaire de 30% ou 45% s'appliquant sur les loyers.
Le plafond des loyers loyers mensuels du Borloo dans l’ancien sont plafonnés (plafonds de loyers / m² charges non comprises) à :
Borloo Ancien : Plafonds loyers 2007 - Logements anciens
| Zone géographique | Plafond de loyers - logements ANCIENS (par mètre carré, charges non comprises) |
| zone A | 16.35 € |
| zone B1 | 10.68 € |
| zone B2 | 10.68 € |
| zone C | 7.73 € |
Borloo Ancien : Plafonds loyers 2007 - Logements anciens secteurs sociales
| Zone géographique | Plafond de loyers - secteur social (par mètre carré, charges non comprises) |
| zone A | 5.90 € |
| zone B1 | 5.36 € |
| zone B2 | 5.36 € |
| zone C | 4.82 € |
Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites
Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants
Zone C = le reste du territoire.
Les zones géographiques sont fixées par l’arrêté du 10 août 2006 modifiant le précédent arrêté du 19 décembre 2003.
Ces plafonds sont relevés chaque année au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d’euro supérieur. La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon...).
