Loi de Borloo dans l'ancien

Les obligations

Les obligations de l'investisseur qui a recourt à la loi de Borloo dans l'ancien sont de différentes natures :

- L’engagement de louer nu à usage de résidence principale du locataire à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal pendant une durée de 6 ans ou 9 ans minimum en cas de travaux subventionnés par l’ANAH.

- L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre qu’un ascendant ou un descendant.

Le loyer et les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds règlementés qui varient selon la nature du conventionnement pour les immeubles propriétés d’une société non soumise à l’impot sur les sociétés, le locataire doit être une personne autre que l’un des associés ou un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant d’un associé.