Loi de Borloo dans l'ancien

A compter du 1er octobre 2006 le dispositif Besson dans l’ancien est réformé et remplacé par le dispositif désormais dénommé "Borloo dans l’ancien".

Ce régime concerne les logements conventionnées avec l’Agence Nationale de l’Habitat ANAH et mis en location à compter du 1er octobre 2006. Le propriétaire bailleur peut conclure avec l’Agence nationale de l’habitat ANAH, une convention par laquelle celui-ci s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer inférieurs aux loyers de marché.

En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d’une déduction fiscale spécifique modulée en fonction de son engagement plus ou moins social. Malgré sa dénomination, l’avantage fiscal peut concerner indifféremment un logement ancien ou neuf.

Le taux de la déduction spécifique fixé à 26% en cas d’option pour le dispositif Besson ancien est porté à 30% voire 45% dans des conditions de loyer et de ressources dites intermédiaires, sociales ou très sociales.