Loi de Borloo dans l'ancien

Les investisseurs concernés

Les investiesseurs concernés par la loi de Borloo dans l'ancien sont des bailleurs, personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

L'immeuble peut également être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les revenus de ces immeubles étant alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).

Pour un même logement, le propriétaire ne peut bénéficier d’autres avantages fiscaux notamment de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer ou de la déduction au titre de l’amortissement Borloo neuf ou Robien recentré.

Le logement peut avoir été acquis à titre gratuit ou onéreux ou être déjà détenu par le bailleur, contrairement aux dispositifs fiscaux comprenant un régime d’amortissement Robien recentré ou Borloo populaire.