Loi de Borloo dans l'ancien

L'avantage fiscal

L’avantage fiscal, au travers de la loi borloo dans l'ancien, se traduit par une déduction spécifique de :

• 30 % du montant des loyers imposables pendant pendant toute la période d’engagement de location pour un conventionnement intermédiare,
• 45 % du montant des loyers imposables pendant toute la période d’engagement de location pour un conventionnement social ou très social.

Par ailleurs il est possible de cumuler l’abattement de 30 % en case de remise sur le marché d’un logement qui a donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants, ce qui permet de bénéficier d’une déduction de 60 % en conventionnement intermédiaire, ou 75 % en conventionnement social ou très social jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du bail, laquelle doit nécessairement intervenir entre le 1.1.06 et le 31.12.07.

Le dispositif est prorogeable par périodes de trois ans en cas de poursuite du conventionnement. Dans le cadre d’un conventionnement social ou très social, l’APL est versée en tiers payant soit directement adressée au bailleur.

A l’occasion du conventionnement il est possible d’obtenir une subvention de l’ANAH dont le taux varie de 20 % à 70 % selon les engagements auxquels vous consentez et le lieu de situation de l’immeuble pour la réalisation de travaux.