Les obligations

Procédure de classement

Qu'il s'agisse de la procédure de classement ou d'inscription à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques, une démarche administrative est nécessaire.

Celle-ci peut être engagée par :

• un particulier
• une association
• un maire
• un parlementaire.

attention : ce n'est qu'à partir du moment où le classement ou l'inscription est effectif que le détenteur du bien bénéficie des avantages fiscaux prévus en faveur des monuments historiques.

Mise en œuvre des travaux

Si l'immeuble est classé, les travaux de rénovation ne peuvent débuter qu'après autorisation.

De plus, ils doivent se dérouler sous le contrôle de l'Administration. dans certains cas, ils bénéficieront du contrôle technique du service des Monuments historiques.

le dispositif est un peu moins strict pour les biens inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. avant toute démolition, déplacement, modification ou rénovation, il suffit d'en avertir l'Administration dans l'un ou l'autre des cas, le propriétaire est libre de choisir l'architecte et l'entreprise susceptibles de mener à bien l'opération de rénovation

Disposition du bien

A partir du moment où le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l'étroite surveillance du ministère de la Culture. Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l'accord préalable de ce ministère. Il en est de même en cas de don, de vente ou de legs.

Quant aux possibilités d'expropriation, elles ne peuvent s'effectuer qu'après consultation de ce même ministère.