Les logements concernés

Pour être considéré comme monument historique, le bien doit être répertorié en tant que tel.

Deux options sont possibles.

Classé monument historique

Cette décision de classement est du ressort et du ministère de la Culture et de celui de l'Environnement

Sont classés monuments historiques (en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative ) les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public (Article L621-1 du Code du Patrimoine).

Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des monuments historiques : Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement D'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement.

Inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ISMH dispose d’un agrément ministériel.

Cette seconde procédure est souvent mise en oeuvre lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée ne justifie pas le classement. plus légère concerne en fait les biens qui présentent un intérêt historique ou artistique suffisant pour que l'on entreprenne des démarches pour leur préservation.

Sont classés sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (par décision de l'autorité administrative ) les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation (Article L621-25 du Code du Patrimoine).

Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.