Actualisé le 25/06/2007 |  Imprimer Imprimer |  Envoyer Envoyer |  Favoris Favoris

Les prêts aux fonctionnaires

Le montant et le taux du prêt des prêts aux fonctionnaires

les montants maximums en sont fixés forfaitairement en fonction du type de logement et de la localisation du logement

pour la construction ou l’acquisition d'un logement neuf ou existant avec ou sans travaux

Composition du logement Type Zone I Zone II Zone III
1 pièce I bis 1.586 € 1.403 € 1.220 €
2 pièces II 1.982 € 1.753 € 1.524 €
3 pièces III 2.287 € 2.012 € 1.753 €
4 pièces IV 2.698 € 2.393 € 2.089 €
5 pièces V 3.156 € 2.790 € 2.424 €
6 pièces VI 3.506 € 3.109 € 2.698 €
7 pièces VII 3.887 € 3.414 € 2.972 €

les logements de 6 pièces et plus qui ne sont detinés à être occupés dès leur achèvement par 6 personnes au moins donnent lieu à l’octroi des prêts trévus pour les logements de 5 pièces principales

Zone I : Paris et grande agglomération, Côte d'Azur, Genevois français
Zone II : Île de France hors zone A, agglomérations > 50.000 habitants, quelques zones frontalières ou littorales
Zone III : le reste du territoire

pour la réalisation de travaux hors acquisition

le montant est fixé par m² de surface

nature des travaux Zonze I Zone II Zonze III
agrandissement par addition ou surélévation 31.25 € 29.73 € 28.20 €
mise aux normes d'habitabilité 19.82 € 19.06 € 18.29 €

pour les couples mariés depuis moins de 5 ans et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans les montants maximums des prêts sont multipliés par 1,42

Le taux

-les 3 premières années : période de différé d’amortissement

  • pour les fonctionnaires de L’Etat et des établissements publics : 4%
  • pour les autres catégories de fonctionnaires : 7%

-le reste de la période :7%