Les prêts aux fonctionnaires

Les conditions d'occupation des prêts aux fonctionnaires

L’occupation du logement doit être effective dans un délai d’un an maximum :

- de la déclaration d’achèvement des travaux,
- de l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure,
- ou dans les 6 ans, en cas de départ à la retraite, de retour d'outre-mer ou de l'étranger.

le logement doit être destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou de sa famille :conjoint, descendants, ascendants ou ceux de son conjoint