Le Prêt Conventionné

Les logements concernés par un prêt conventionné

les logements neufs

• l’acquisition ou la construction d’un logement neuf
• l'acquisition d'un terrain dans la limite de 2 500 m² et la construction d'une maison avec annexes et garage

pas de normes de surface pour le logement neuf

les logements anciens

1/

• l’acquisition d’un logement sans obligation de travaux
• l‘acquisition et,ou, la transformation d’un local destiné à devenir le logement du propriétaire

2/

• les travaux d'amélioration du logement pour des logements d’au moins 10 ans d’ancienneté
• les travaux d’agrandissement dont la surface habitable créée doit être d’au moins 14 m2.
• les travaux d'adaptation aux besoins de personnes handicapées physiques
• les travaux d'économie d'énergie pour les logements existants au 1/7/1981

et dont le montant des travaux toutes taxes comprises doit être d’au moins 4 000 € et situés en métropole à l'exclusion des départements d'outre-mer.

après travaux le logement ancien doit répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité :

• comporter au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
• la surface habitable du logement doit être égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
• la moyenne des surfaces habitables des pièces principales doit être de 9 mètres carrés au moins, aucune des pièces ne pouvant avoir une surface inférieure à 7 mètres carrés.
• la hauteur sous-plafond d’une pièce principale doit être d’au moins 2,30 m

Composition de la famille......Surface mini. en m²

• Personne seule 14 m2
• Deux personnes 16 m2
• Trois personnes 25 m2
• Quatre personnes 34 m2
• Cinq personnes 43 m2
• Six personnes 52 m2
• Sept personnes 61 m2
• Par personne supplém. 9 m2