Le Prêt Conventionné

Les conditions d'occupation d'un prêt conventionné

L’occupation du logement doit être effective dans un délai d’un an maximum :

• de la déclaration d’achèvement des travaux
• de l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure

ou dans les 6 ans, en cas de départ à la retraite, de retour d'outre-mer ou de l'étranger.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou de sa famille (conjoint, descendants, ascendants ou ceux de son conjoint) ou celle de son locataire.

Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’offre de prêt.