Le Prêt à l'Accession Sociale

Le plafond de ressources du bénéficiaire

Les revenus considéré sont ceux :
• de l’année n-2 pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars
• de l’année précédente pour les offres émises à partir du mois d’avril

Les ressources retenues sont celles après abattement et correspondant au revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition, y compris les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal mais devant occuper le logement à titre de résidence principale.

Les ressources du foyer ne doivent pas excéder un plafond déterminé en fonction :
• du nombre de personnes devant occuper le logement à titre de résidence principale
• de la localisation du logement

Plafonds des revenus

Nombre de personnes .....Zone A ....Zones B ou C

1..... 15.204 € ....12.146 €

2..... 22.316 € .... 17.764 €

3 .....26.800 €.... 21.364 €

4 .....31.294 € .... 24.959 €

5 .....51 900 €....28 570 €

Par personne supplementaire.. + 4.498 €....+ 3.598 €

Zone A : Paris et grande agglomération, Côte d'Azur, Genevois français

Zone B : Île de France hors zone A, agglomérations > 50.000 habitants, quelques zones frontalières ou littorales

Zone C : le reste du territoire