Lé Prêt à l'accession sociale

le montant du prêt et le taux du prêt

le montant du prêt permet de financer la totalité de l’opération, sans aucun apport personnel.

le coût total de l'opération inclut : le prix d’acquisition ou de construction, les honoraires du géomètre et de négociation, les assurances de responsabilité et de dommages, les différentes taxes afférentes à la construction.

le montant du prêt doit être au minimum de :

• 4 500 € en cas d’acquisition ou de construction d’un logement neuf
• 1 500 € en cas de travaux d’amélioration
.
• 4 000 € dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie existant au 1er juillet 1981

les taux sont fixés par les banques dans la limite des taux maximums suivants :

- taux fixe à annuités constantes ou progressives à compter du 1/01/2007

• 5.55 % pour le PC dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans
• 5.75 % pour le PC dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans
• 5.90 % pour le PC dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans
• 6.00 % pour le PC dont la durée est supérieure à 20 ans

- taux révisable

• 5.55 % à compter du 1.01.2007 quelle que soit la durée

le prêt conventionné peut être complété par :

- un prêt à 0 %

- un prêt d'épargne logement

- une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

- un prêt 1 % logement sous réserve de remplir les conditions d'obtention un prêt relais

- un complément de prêt accordé aux rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation

peuvent enfin s'y ajouter :

- un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d'épargne logement en vigueur à la date d'émission de l'offre du prêt

- un prêt pour les fonctionnaires