Prêt à l'accession sociale

Les logements concernés par un prêt à l'accession sociale

Logements neufs

- l’acquisition ou la construction d’un logement neuf

- l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison avec annexes et garage

Il n'y a pas de normes de surface pour le logement neuf.

Logements anciens

1/

-l’acquisition d’un logement sans obligation de travaux

2/

- la transformation d’un local destiné à devenir le logement du propriétaire

- les travaux d’agrandissement dont la surface habitable créée doit être d'au moins 14 m2

et dont le montant toutes taxes comprises doit être d’au moins 1 500 €

3/

- les travaux d'amélioration du logement pour des logements d’au moins 10 ans d’ancienneté

- les travaux d'économie d'énergie pour les logements existants au 1/7/1981

- les travaux d'adaptation aux besoins de personnes handicapées physiques

et dont le montant des travaux toutes taxes comprises doit être d’au moins 4 000 €

après travaux le logement ancien doit répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité :

- comporter au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.

-la surface habitable du logement doit être égale ou supérieure à 14 mètres carrés.

-la moyenne des surfaces habitables des pièces principales doit être de 9 mètres carrés au moins, aucune des pièces ne pouvant avoir une surface inférieure à 7 mètres carrés.

-la hauteur sous-plafond d’une pièce principale doit être d’au moins 2,30 m

surface habitable minimale pour les logements anciens

Composition de la famille .....Surface mini. en m²

Personne seule 14 m2

Deux personnes .... 16 m2

Trois personnes .... 25 m2

Quatre personnes.... 34 m2

Cinq personnes .... 43 m2

Six personnes .... 52 m2

Sept personnes .... 61 m2

Par personne supplém. ... 9 m2

pour les logements de plus de 20 ans un état des lieux doit être établi par un expert qui devra confirmer le respect des normes, et pourra obliger l'acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l'obtention du prêt.